Mises à jour le 31 janvier 2022
Article 1. Généralités
Les présentes conditions générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale agissant dans un but professionnel et remplissant les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du Travail (ci-après le « Participant »), souhaitant suivre une formation professionnelle organisée par la société Institut Mimethys, SARL immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 510 375 181, organisme de formation enregistré sous le n° 5285 014 0885 auprès du préfet des Pays de La Loire (ci-après « Institut Mimethys »).
Les CGV sont systématiquement remises au Participant pour lui permettre de s’inscrire à une formation. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente négociées par écrit entre le Participant et l’Institut Mimethys.
L’Institut Mimethys se réserve le droit de modifier les CGV en cours d’exercice. Le Participant doit donc les accepter à chaque inscription.
Article 2. Informations du Participant
Le public et les prérequis, la durée, les compétences professionnelles visées, les objectifs pédagogiques, le contenu de la formation, les moyens pédagogiques, les modes d’évaluation et les formateurs sont systématiquement précisés sur le programme de la formation choisie par le Participant, téléchargeable sur le site internet.
Le prix, les dates, le lieu, les modalités de règlement sont indiqués sur le contrat d’inscription qui sera adressé par l’Institut Mimethys à tout Participant admis à suivre la formation suivant les modalités définies à l’article 3.
Article 3. Modalités d’inscription
3.1 Inscription à titre individuel (financement personnel de la formation)
Tout Participant souhaitant s’inscrire à une formation proposée par l’Institut Mimethys devra envoyer un dossier de candidature (téléchargeable sur www.mimethys.com) dûment complété. L’inscription du participant à la formation à laquelle il candidate se fait après acceptation de la candidature par le comité pédagogique de l’Institut Mimethys. Un entretien peut être demandé par le comité pédagogique. L’Institut Mimethys se réserve le droit de refuser une candidature qui ne remplirait pas les exigences de qualification ou d’expérience nécessaires.
L’Institut Mimethys enverra au participant un courriel après l’avis du comité pédagogique. Conformément aux articles L6353-1, L6353-2, L6353-3 et R6353-1 du Code du travail, ce courriel, envoyé au Participant à l’adresse qu’il aura précisée dans le dossier de candidature, sera accompagné d’un contrat de formation, des présentes conditions générales et du programme de la formation. Le Participant doit retourner par courrier le bulletin et les présentes conditions générales, signés et paraphés en bas de page à l’Institut Mimethys ainsi que l’acompte et le solde de la formation selon les modalités visées à l’article 4.2.1. Le Participant bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter de l’envoi de son contrat de formation (cachet de la poste faisant foi).
La rétractation doit être notifiée par le Participant dans le délai précité par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rétractation, le chèque d’acompte est renvoyé sans délai au Participant. L’inscription est définitive à l’issue du délai de rétractation. Aucune inscription ne sera prise en compte en l’absence de chèque d’acompte.
3.2 Inscription par l’entreprise (prise en charge par l’employeur)
Toute entreprise souhaitant inscrire un de ses salariés à une formation proposée par l’Institut Mimethys devra envoyer un dossier de candidature (téléchargeable ou à compléter sur www.mimethys.com) dûment complété pour solliciter son inscription en tant que Participant. L’entreprise est réputée avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Participant pour suivre la formation choisie par l’envoi du dossier de candidature.
L’inscription du Participant à la formation à laquelle il candidate se fait après acceptation de la candidature par le comité pédagogique de l’Institut Mimethys. Un entretien peut être demandé le comité pédagogique. L’Institut Mimethys se réserve le droit de refuser une candidature qui ne remplirait pas les exigences de qualification ou d’expérience nécessaires.
Après l’avis favorable du comité pédagogique, une convention de formation sera adressée à l’entreprise. L’entreprise devra alors envoyer un exemplaire signé en retour à l’Institut Mimethys. L’inscription est définitive à réception de la convention dument signé par les deux parties.
3.3 Dispositions communes
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (18 à 20 participants selon les formations), une liste d’attente est établie.
Toute formation est assujettie à l’acceptation par le Participant du règlement intérieur, de la charte éthique et des présentes conditions générales de vente.
L’Institut Mimethys adressera un courriel de convocation avec les informations pratiques trois semaines avant le début de la formation.
Article 4. Prix des formations et modalités de paiement
- Prix
Le prix des formations est inscrit Toutes Taxes Comprises (TTC) sur chaque bulletin d’inscription. L’Institut Mimethys est exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Le prix des formations est revu tous les ans en août avant le début du nouvel exercice. Les Participants préinscrits à des formations en sont informés par e-mail.
Les prix indiqués comprennent la formation telle que décrite sur le programme accessible sur le site internet www.mimethys.com. Ces prix sont déterminés hors frais (transport, hébergement, restauration et frais personnels) qui sont à la charge du participant sauf stipulation contraire dument mentionnée par écrit.
- Modalités de paiement
4.2.1. Inscription à titre individuel – L’inscription d’un Participant à titre individuel est subordonnée, après acceptation de sa candidature, à l’envoi d’un acompte par chèque ou par virement dont le montant est précisé aux termes du bulletin d’inscription. Conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, la valeur de l’acompte n’excède pas 30% du prix de la formation.
Si le mode de paiement est par chèque le solde de la facture est à transmettre à l’Institut Mimethys en même temps que le bulletin d’inscription. Ce solde sera encaissé à l’issue de la formation.
Si le mode de paiement est par virement le solde est à régler pendant la formation. La date envisagée du versement de ce solde devra être spécifiée sur le bulletin d’inscription.
La facture d’acompte sera transmise pendant la formation.
La facture du solde sera transmise à l’issue de la formation.
4.2.2. Inscription par l’entreprise- La facture correspondant au prix total de la formation sera adressée à l’entreprise, avec la feuille d’émargement et l’attestation de présence, dans les conditions suivantes :
Formation longue (composée de plusieurs modules) : une facture est transmise après chaque module de formation
Formation courte : la facture totale est transmise à l’issue de la formation.
4.2.3. Dispositions communes- Les modes de paiement acceptés sont : chèques bancaires, espèces (dans la limite autorisée par l’art. D112-3 du code monétaire et financier), virements.
Il est possible de mettre en place un échéancier sur demande faite par courriel. Une proposition d’échéancier sera transmise par l’Institut Mimethys par courriel au participant pour accord. Il sera à retourner par courriel ou courrier, dument signé, à l’Institut Mimethys.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la réception de la facture, en euros, par chèque ou par virement.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces intérêts courront du jour de l’échéance au jour du paiement.
Tout paiement par virement effectué dans un pays situé hors de France devra couvrir les frais de transfert bancaire qui sont à la charge du Participant.
Article 5. Modifications de la formation du fait de l’Institut Mimethys
L’Institut Mimethys se réserve le droit de modifier le(s) formateur(s) intervenant(s) en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur aux dates prévues.
En cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur initialement prévu, l’Institut Mimethys se réserve le droit de modifier les dates annoncées dans le contrat ou la convention de formation. Dans ce cas, les nouvelles dates seront communiquées au Participant au plus tard un mois avant le début de la formation. Si ces nouvelles dates ne permettent pas au Participant d’être présent, il sera remboursé de l’acompte versé le cas échéant.
Article 6. Annulation totale ou partielle de la formation du fait de l’Institut Mimethys
L’Institut Mimethys se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une formation ou d’un module de formation vingt (20) jours avant la date prévue, notamment si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant soit un minimum de huit (8) personnes ou encore, en cas de force majeure.
Si aucune autre date n’est proposée par l’Institut Mimethys au Participant, les frais payés pour l’inscription seront remboursés intégralement dans un délai de trente (30) jours. Si une date est proposée mais que le Participant est dans l’incapacité de venir à cette date, il sera intégralement remboursé des sommes versées, ou au pro rata dès lors qu’une partie de la formation a déjà eu lieu.
De même, l’Institut Mimethys peut refuser une candidature ou mettre fin à la formation d’un Participant si un comportement irrespectueux est constaté envers l’Institut Mimethys, un formateur, d’autres participants, le personnel de la structure qui reçoit les formations ou les restaurants sollicités pour permettre aux personnes de la formation de manger ensemble.
Est considéré irrespectueux, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’abandon de la formation sans motif légitime, le non-respect des personnes présentes à la formation ou dans la structure accueillant les formations ou présentes dans les restaurants accueillant les repas, le non-respect de la charte éthique ou du règlement intérieur de manière générale, tout comportement qui dégraderait l’image de l’Institut Mimethys.
Article 7. Abandon ou cessation anticipée du fait du participant
Le Participant peut décider de renoncer à participer à la formation à laquelle il s’est inscrit en informant l’Institut Mimethys par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Participant peut renoncer à participer à la formation sans frais dès lors que le renoncement intervient plus de trente (30) jours avant la date de la formation prévue.
Lorsque le renoncement est reçu par l’Institut Mimethys entre trente (30) jours et le début de la formation, l’Institut Mimethys se réserve le droit de conserver les acomptes effectués, sauf accord dérogatoire constaté par écrit entre les parties. En cas de paiement intégral, l’Institut Mimethys remboursera le Participant renonçant du surplus de la somme qui ne constitue pas un acompte.
Toute formation débutée doit être terminée.
L’abandon en cours de formation peut donner lieu à un remboursement lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure. Seules les prestations effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Il peut être demandé au Participant d’apporter une preuve de la force majeure dont il fait état.
L’Institut Mimethys se réserve le droit de refuser une nouvelle candidature du Participant pour une même formation si l’abandon ne se justifie par aucun juste motif.
Article 8. Validation de la formation
Une attestation de fin de formation est remise au Participant à la fin de la formation en contrepartie de sa signature sur la feuille d’émargement.
Dans le cas d’une inscription par l’intermédiaire d’une entreprise, l’attestation de fin de formation et la feuille d’émargement sont envoyées à l’employeur après chaque module de formation longue ou après chaque formation courte.
En cas d’abandon par le Participant en cours de formation, la formation ne sera pas validée et aucune attestation de fin de formation ne pourra être délivrée.
Article 9. Responsabilités
- Responsabilité de l’Institut Mimethys
L’Institut Mimethys s’engage à fournir et à réaliser des formations. Il ne peut être reproché à l’Institut Mimethys le fait du Participant qui ne respecte pas les textes qui régissent le fonctionnement de l’Institut Mimethys à savoir : le règlement intérieur, la charte éthique, les présentes conditions générales.
- Responsabilité du participant
Le Participant s’engage à suivre en totalité, la formation pour laquelle il s’est inscrit au sein de l’Institut Mimethys et à respecter le règlement intérieur et la charte éthique de l’Institut Mimethys.
Article 10. Intuitu personae
Le contrat de formation est conclu intuitu personae avec le Participant dont la candidature est validée par le comité pédagogique. Il ne peut donc être cédé.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Institut Mimethys ou le cas échéant, du formateur.
Le Participant est averti que la reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de l’Institut Mimethys sans son autorisation est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.
Les supports de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Institut Mimethys ou le cas échéant, du formateur.
Le participant est averti que la reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de l’Institut Mimethys sans son autorisation est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.
Article 12. Loi applicable et tribunal compétent
Les relations entre le Participant et l’Institut Mimethys sont régies par la loi française. Tout litige entre le Participant et l’Institut Mimethys soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de l’Institut Mimethys.
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Les CGV sont systématiquement remises au Participant pour lui permettre de s’inscrire à une formation. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente négociées par écrit entre le Participant et l’Institut Mimethys.
L’Institut Mimethys se réserve le droit de modifier les CGV en cours d’exercice. Le Participant doit donc les accepter à chaque inscription.
Article 2. Informations du Participant
Le public et les prérequis, la durée, les compétences professionnelles visées, les objectifs pédagogiques, le contenu de la formation, les moyens pédagogiques, les modes d’évaluation et les formateurs sont systématiquement précisés sur le programme de la formation choisie par le Participant, téléchargeable sur le site internet.
Le prix, les dates, le lieu, les modalités de règlement sont indiqués sur le contrat d’inscription qui sera adressé par l’Institut Mimethys à tout Participant admis à suivre la formation suivant les modalités définies à l’article 3.
Article 3. Modalités d’inscription
3.1 Inscription à titre individuel (financement personnel de la formation)
Tout Participant souhaitant s’inscrire à une formation proposée par l’Institut Mimethys devra envoyer un dossier de candidature (téléchargeable sur www.mimethys.com) dûment complété. L’inscription du participant à la formation à laquelle il candidate se fait après acceptation de la candidature par le comité pédagogique de l’Institut Mimethys. Un entretien peut être demandé par le comité pédagogique. L’Institut Mimethys se réserve le droit de refuser une candidature qui ne remplirait pas les exigences de qualification ou d’expérience nécessaires.
L’Institut Mimethys enverra au participant un courriel après l’avis du comité pédagogique. Conformément aux articles L6353-1, L6353-2, L6353-3 et R6353-1 du Code du travail, ce courriel, envoyé au Participant à l’adresse qu’il aura précisée dans le dossier de candidature, sera accompagné d’un contrat de formation, des présentes conditions générales et du programme de la formation. Le Participant doit retourner par courrier ou signer en ligne le contrat de formation et les présentes conditions générales, signés et paraphés en bas de page à l’Institut Mimethys ainsi que l’acompte et le solde de la formation selon les modalités visées à l’article 4.2.1. Le Participant bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter de l’envoi (cachet de la poste faisant foi) ou de la signature numérique de son contrat de formation .
La rétractation doit être notifiée par le Participant dans le délai précité par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rétractation, le chèque d’acompte est renvoyé sans délai au Participant. L’inscription est définitive à l’issue du délai de rétractation. Aucune inscription ne sera prise en compte en l’absence de chèque d’acompte.
3.2 Inscription par l’entreprise (prise en charge par l’employeur)
Toute entreprise souhaitant inscrire un de ses salariés à une formation proposée par l’Institut Mimethys devra envoyer un dossier de candidature (téléchargeable sur www.mimethys.com) dûment complété pour solliciter son inscription en tant que Participant. L’entreprise est réputée avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Participant pour suivre la formation choisie par l’envoi du dossier de candidature.
L’inscription du Participant à la formation à laquelle il candidate se fait après acceptation de la candidature par le comité pédagogique de l’Institut Mimethys. Un entretien peut être demandé le comité pédagogique. L’Institut Mimethys se réserve le droit de refuser une candidature qui ne remplirait pas les exigences de qualification ou d’expérience nécessaires.
Après l’avis favorable du comité pédagogique, une convention de formation sera adressée à l’entreprise. L’entreprise devra alors envoyer un exemplaire signé en retour à l’Institut Mimethys. L’inscription est définitive à réception de la convention dument signée par les deux parties.
3.3 Dispositions communes
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (18 à 20 participants selon les formations), une liste d’attente est établie.
Toute formation est assujettie à l’acceptation par le Participant du règlement intérieur, de la charte éthique et des présentes conditions générales de vente.
L’Institut Mimethys adressera un courriel de convocation avec les informations pratiques trois semaines avant le début de la formation.
Article 4. Prix des formations et modalités de paiement
- Prix
Le prix des formations est inscrit Toutes Taxes Comprises (TTC) sur chaque bulletin d’inscription. L’Institut Mimethys est exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Le prix des formations est revu tous les ans en août avant le début du nouvel exercice. Les Participants préinscrits à des formations en sont informés par e-mail.
Les prix indiqués comprennent la formation telle que décrite sur le programme accessible sur le site internet www.mimethys.com. Ces prix sont déterminés hors frais (transport, hébergement, restauration et frais personnels) qui sont à la charge du participant sauf stipulation contraire dument mentionnée par écrit.
- Modalités de paiement
4.2.1. Inscription à titre individuel – L’inscription d’un Participant à titre individuel est subordonnée, après acceptation de sa candidature, à l’envoi d’un acompte par chèque ou par virement dont le montant est précisé aux termes du contrat de formation. Conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, la valeur de l’acompte n’excède pas 30% du prix de la formation.
Si le mode de paiement est par chèque le solde de la facture est à transmettre à l’Institut Mimethys en même temps que le contrat de formation. Ce solde sera encaissé à l’issue de la formation.
Si le mode de paiement est par virement le solde est à régler pendant la formation. La date envisagée du versement de ce solde devra être spécifiée sur le contrat de formation.
La facture d’acompte sera transmise pendant la formation.
La facture du solde sera transmise à l’issue de la formation.
4.2.2. Inscription par l’entreprise- La facture correspondant au prix total de la formation sera adressée à l’entreprise, avec la feuille d’émargement et l’attestation de présence, dans les conditions suivantes :
Formation longue (composée de plusieurs modules) : une facture est transmise après chaque module de formation
Formation courte : la facture totale est transmise à l’issue de la formation.
4.2.3. Dispositions communes- Les modes de paiement acceptés sont : chèques bancaires, espèces (dans la limite autorisée par l’art. D112-3 du code monétaire et financier), virements.
Il est possible de mettre en place un échéancier sur demande faite par courriel. Une proposition d’échéancier sera transmise par l’Institut Mimethys par courriel au participant pour accord. Il sera à retourner par courriel ou courrier, dument signé, à l’Institut Mimethys.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la réception de la facture, en euros, par chèque ou par virement.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces intérêts courront du jour de l’échéance au jour du paiement.
Tout paiement par virement effectué dans un pays situé hors de France devra couvrir les frais de transfert bancaire qui sont à la charge du Participant.
Article 5. Modifications de la formation du fait de l’Institut Mimethys
L’Institut Mimethys se réserve le droit de modifier le(s) formateur(s) intervenant(s) en cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur aux dates prévues.
En cas de force majeure ou d’indisponibilité du formateur initialement prévu, l’Institut Mimethys se réserve le droit de modifier les dates annoncées dans le contrat/bulletin d’inscription. Dans ce cas, les nouvelles dates seront communiquées au Participant au plus tard un mois avant le début de la formation. Si ces nouvelles dates ne permettent pas au Participant d’être présent, il sera remboursé de l’acompte versé le cas échéant.
Article 6. Annulation totale ou partielle de la formation du fait de l’Institut
Mimethys
L’Institut Mimethys se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une formation ou d’un module de formation vingt (20) jours avant la date prévue, notamment si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant soit un minimum de huit (8) personnes ou encore, en cas de force majeure.
Si aucune autre date n’est proposée par l’Institut Mimethys au Participant, les frais payés pour l’inscription seront remboursés intégralement dans un délai de trente (30) jours. Si une date est proposée mais que le Participant est dans l’incapacité de venir à cette date, il sera intégralement remboursé des sommes versées, ou au pro rata dès lors qu’une partie de la formation a déjà eu lieu.
De même, l’Institut Mimethys peut refuser une candidature ou mettre fin à la formation d’un Participant si un comportement irrespectueux est constaté envers l’Institut Mimethys, un formateur, d’autres participants, le personnel de la structure qui reçoit les formations ou les restaurants sollicités pour permettre aux personnes de la formation de manger ensemble.
Est considéré irrespectueux, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’abandon de la formation sans motif légitime, le non-respect des personnes présentes à la formation ou dans la structure accueillant les formations ou présentes dans les restaurants accueillant les repas, le non-respect de la charte éthique ou du règlement intérieur de manière générale, tout comportement qui dégraderait l’image de l’Institut Mimethys.
Article 7. Abandon ou cessation anticipée du fait du participant
Le Participant peut décider de renoncer à participer à la formation à laquelle il s’est inscrit en informant l’Institut Mimethys par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Participant peut renoncer à participer à la formation sans frais dès lors que le renoncement intervient plus de trente (30) jours avant la date de la formation prévue.
Lorsque le renoncement est reçu par l’Institut Mimethys entre trente (30) jours et le début de la formation, l’Institut Mimethys se réserve le droit de conserver les acomptes effectués, sauf accord dérogatoire constaté par écrit entre les parties. En cas de paiement intégral, l’Institut Mimethys remboursera le Participant renonçant du surplus de la somme qui ne constitue pas un acompte.
Toute formation débutée doit être terminée.
L’abandon en cours de formation peut donner lieu à un remboursement lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure. Seules les prestations effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Il peut être demandé au Participant d’apporter une preuve de la force majeure dont il fait état.
L’Institut Mimethys se réserve le droit de refuser une nouvelle candidature du Participant pour une même formation si l’abandon ne se justifie par aucun juste motif.
Article 8. Validation de la formation
Une attestation de fin de formation est remise au Participant à la fin de la formation en contrepartie de sa signature sur la feuille d’émargement.
Dans le cas d’une inscription par l’intermédiaire d’une entreprise, l’attestation de fin de formation et la feuille d’émargement sont envoyées à l’employeur après chaque module de formation longue ou après chaque formation courte.
En cas d’abandon par le Participant en cours de formation, la formation ne sera pas validée et aucune attestation de fin de formation ne pourra être délivrée.
Article 9. Responsabilités
- Responsabilité de l’Institut Mimethys
L’Institut Mimethys s’engage à fournir et à réaliser des formations. Il ne peut être reproché à l’Institut Mimethys le fait du Participant qui ne respecte pas les textes qui régissent le fonctionnement de l’Institut Mimethys à savoir : le règlement intérieur, la charte éthique, les présentes conditions générales.
- Responsabilité du participant
Le Participant s’engage à suivre en totalité, la formation pour laquelle il s’est inscrit au sein de l’Institut Mimethys et à respecter le règlement intérieur et la charte éthique de l’Institut Mimethys.
Article 10. Intuitu personae
Le contrat de formation est conclu intuitu personae avec le Participant dont la candidature est validée par le comité pédagogique. Il ne peut donc être cédé.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Institut Mimethys ou le cas échéant, du formateur.
Le Participant est averti que la reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de l’Institut Mimethys sans son autorisation est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.
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Les supports de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Institut Mimethys ou le cas échéant, du formateur.
Le participant est averti que la reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de l’Institut Mimethys sans son autorisation est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.
Article 12. Loi applicable et tribunal compétent
Les relations entre le Participant et l’Institut Mimethys sont régies par la loi française. Tout litige entre le Participant et l’Institut Mimethys soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de l’Institut Mimethys.